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GILLET V. ; BOSMANS N. ; GIGOT A.C. ; GARCIA J. ; CONGI M.A. ; LECOMTE R. |La mise sous protection judiciaire concerne des personnes qui, en raison de leur état de santé, sont reconnues «incapables» de réaliser toute une série d’actes relatifs en rapport avec leurs biens et, éventuellement, leur personne. La «capacité»[...]
